Le droit d’agir est présenté comme le droit pour toute personne de s’adresser à un juge. — Certains auteurs pensent qu’il existe un droit d’agir en justice, liberté fondamentale, dont l’action serait une conséquence. → C’est ce dernier qui est le plus fréquent : il peut être express ou implicite lorsqu’on laisse passer les délais pour les voix de recours ou que l’on commence à exécuter le jugement. (On peut demander au juge si l’on est bien créancier). Il y a des différences entre le droit au fond et l’action pour protéger le droit. L’assignation doit obligatoirement contenir le nom du demandeur, et il doit désigner son adversaire. — L’intérêt représente l’utilité de notre prétention. La doctrine préfère donc parler du principe du contradictoire ici et du principe de la contradiction pour parler des personnes qui ont parlés au procès. → Ex de l’action déclaratoire, la partie demande au juge de se prononcer sur une situation juridique alors qu’il n’y a pas de contestation actuelle. — L’acte ici n’est pas vu en tant qu’instrumentum mais plutôt en tant que negocium (fond de l’acte). — Relèvent du domaine législatif l’organisation judiciaire à savoir la création de nouvelles juridictions, le statut des magistrats et les voies d’exécutions. Beaucoup plus grave. Le droit d’agir est donc un droit qui est le droit pour le demandeur de s’adresser au juge pour demander si la prétention que l’on a vis-à-vis du défendeur est bien fondée. → Si on admet cette règle, toute association pourrait défendre toute cause, ce serait trop large et trop absurde. Publisher: HAL CCSD. généraux du roi près de (cours d’appel, cours d’appel administratifs et cours Pour tous les litiges concernant des droits de créance (actions personnelles), compétence partagée entre Tribunal d’Instance et TGI et Juge de proximité. Sauf devant la Cour de Cassation n’a pas d’application immédiate. Procédure civile après le procès; 5. L’acte doit ensuite être placé par le demandeur pour que le greffe du tribunal la mette au rôle et que l’on puisse juger l’affaire. Mais certains éléments sont communs. L faut respecter les règles judiciaires en matière d’administration de la preuve. — Il existe une autre façon d’entendre l’action qui ne se confond pas avec l’action vu précédemment, qui tend à confondre l’action avec l’accès aux tribunaux en tant que droit fondamental. Si elle possède des succursales, l’établissement doit jouir d’une autonomie suffisante par rapport au siège social et surtout … ? La formation en son entier, de toute une juridiction. – Le juge ne peut donc pas statuer en équité, il doit se fonder sur le droit. Au contraire, les exceptions doivent, LE DEFAUT D’ACCOMPLIR DES ACTES DE PROCEDURE DANS LES DELAIS REQUIS, SOUS TITRE II – LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE, TITRE II : LES INCIDENTS AFFECTANT LA PROCEDURE, SECTION I. LES INCIDENTS RELATIFS AUX PERSONNELS JUDICIAIRES ET A LA JURIDICTION. En plus de cela, compétences sur le fond (bail commercial). autre collectivité publique est partie, devant le tribunal du lieu où le — Si le délai est décompté en mois et en jour, le mois est d’abord décompté puis ensuite les jours. article 369. physique est au lieu où elle a son habitation habituelle, le centre de ses Dans une 1ère phase le juge doit examiner s’il y a un droit d’agir. Elle vise à faire cesser le trouble de la possession. La nouvelle majorité d’une partie, faillite du débiteur etc. Elles ne sont recevables que si elles se rattachent à la demande initiale par un ‘lien suffisant’. → Soit parce qu’il suppose l’existence d’une cause de récusation soit parce qu’il  estime devoir s’abstenir en conscience. conditions de recevabilité de l’action, 1-la demande Le juge peut également écarter des débats, une pièce que les parties n’ont pas contradictoirement débattue. Cependant si tout le monde a le droit d’obtenir une réponse par le juge, tout le monde n’a pas le droit de recevoir une réponse sur le fond. Le principe de la contradiction 12. En pratique, les questions de compétences se greffent à cette procédure. cassation, Les premiers présidents des cours Cours de procédure civile by Berriat-Saint-Prix, Jacques, 1769-1845. actions personnelles ou mobilières si montant inférieur à 10K euros =– Tribunal d’instance). Il fallait donc accroître le pouvoir du juge en lui permettant d’agir plus souvent. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE ne concerne que les règles de procédures civiles alors que dans le COJ il y a les règles relatives à l’institution, au fonctionnement et aux compétences des juridictions. — Il faut un minimum d’existence. Mais la Jurisprudence du Conseil Constitutionnel a permis de faire apparaître plusieurs accès de ce droit (1993 =– droit au recours etc.). → Sans nullité, le procès lui même n’a plus de sens. elle détermine quels sont les tribunaux devant — Quelles sont les caractéristiques fondamentales de la procédure civile ? Il ne peut le renouveler à raison de l’autorité de la chose jugée. — Les lois de procédure civiles ne sont pas rétroactives mais sont en principe d’application immédiate. Universities. On peut donc soit ‘contredit’ soit appel. tiennent par un juge unique assisté par un secrétaire greffier. Si besoin est, il peut assortir cette injonction d’une astreinte. — La Cour d’Appel. Exceptions : les exceptions de connexité (plusieurs juges saisis de la même affaire), et certains types de nullité, notamment les nullités de fond. — Le juge suspend l’instance en attendant la survenance d’un évènement ou l’écoulement d’un délai. Si la défense est accueillie, le demandeur perd son — Il y a une option de compétence lorsque le législateur fixe en plus du lieu ou réside le défendeur, article 46 du Code de Procédure Civile, une possibilité de saisir un autre tribunal. Il n’existe pas de texte comparable au code du travail, car le plus souvent les associations ont pour but de défendre des grandes causes. Si la loi fixe une règle de compétence exclusive qui déroge aux règles de compétences territoriales de l’article 42. → Le juge pourra prendre un sursis à statuer ou une radiation. Un premier président, des présidents de chambres et L’action ne doit pas avoir presque aucun enjeu, une affaire illusoire ne serait pas recevable. La définition de l’action en justice, §1. Il peut y avoir une mise en cause pour étendre au tiers la chose jugée. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines sont relatives à l’existence même du droit d’agir. Mais le droit accepte les actions préventives pour prévenir un dommage futur. des créances du trésor ; Des litiges relatifs à la situation individuelle des certains actes ou pour l’accomplissement des faits et obligations qui en du ministre de la justice ; le procureur général du roi près de la cour de En effet, les parties sont libre d’introduire l’instance et elles sont libre d’y mettre fin. L’article 30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit que « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Les parties peuvent toujours mettre fin à l’instance avant que celle-ci ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Ex : les questions préjudicielles : questions posées par une juridiction d’un ordre donné à une juridiction d’un ordre sur un point de droit dont dépend la solution du litige. Gratuit pour montrer ma prise de notes et vous convaincre dadopter mes autres cours ! Bonne lecture ! des règles de l’organisation judiciaire. S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. Qu’est ce que « agir » ? Juge a d’importants pouvoirs : impartis les délais, donne les mesures nécessaires, veille à la conduite de l’instance… son pouvoir est très fort : vérification du délai raisonnable également. → Donc malgré le refus de principe, les associations dont l’objet social est la défense d’intérêts collectifs peuvent devant les juridictions de fond introduire des actions en ce sens. Les actions pétitoires tendent à protéger le titulaire d’un droit réel immobilier. Au 20eme siècle, la nécessité se fait impérieuse. Les parties sont obligées de porter à la connaissance du juge, certains faits (différent en matière gracieuse). — Traditionnellement, il existe 4 conditions d’existence des actions. Pour les autres faits, le juge n’est pas obligé de les prendre en considération. magistrats dans certaines affaires pénales). — Le juge peut relever d’office les fins de non recevoir qui ont un caractère d’ordre public. C’est ce qui explique que la qualité n’est qu’une condition exceptionnelle de l’action lorsque l’on veut agir pour soi même! Le juge à pour rôle l’arbitrage du conflit entre les deux parties, il n’est pas chargé de découvrir la vérité. Juge du Tribunal d’Instance compétent pour toutes les questions d’une valeur égale ou inférieure à 10k euros. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. C’est la reprise d’un adage du droit romain : apporte-moi les faits, je te dirais ce qu’est le droit. → Toutes ces conditions ont pour finalité de filtrer les demandes et d’en éliminer certaines sans avoir à se prononcer sur le fond, sinon toute personne pourrait tout demander à tout juge. Il est plus passif. Techniquement parlant, cette 2ème catégorie concerne la procédure. Les parties peuvent également étendre les prérogatives du juge en lui donnant une mission qui va plus loin que la mission que le juge à traditionnellement : elles peuvent confier au juge le pouvoir et devoir de statuer comme amiable compositeur c’est-à-dire que le juge statuera en équité sans prendre en compte les règles de droit. Cours de procédure civile (Licence 3 - Droit privé) (Cours du professeur Assi Assepo) Cours de droit judiciaire privé du professeur Assi Assepo, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. siège social. occupations et de ses intérêts, sans qu’une nullité soit encourue par un acte Search. Year: 2009. Le droit subjectif d’agir en justice afin d’obtenir une décision sur le fond présente deux caractéristiques : Cela signifie que le titulaire du droit d’agir n’a jamais l’obligation, concrètement, d’exercer ce droit. → Loi peut autoriser les parties à choisir le juge compétent. Le premier texte ne vaudra alors que pour les secondes formalités : il peut y avoir nullité même sans texte. Le premier livre du CODE DE PROCÉDURE CIVILE concerne les dispositions communes à toutes les juridictions. La différence tient dans le fait de savoir si le premier juge a tranché la question de compétence sans trancher le fond, ou s’il s’est aussi exprimé au fond. Bibliography, etc. général du Roi près de la cour de cassation, Les procureurs Autres cours de PROCEDURE CIVILE – DROIT JUDICIAIRE – DROIT PROCESUEL, La reconnaissance du droit d’accès au juge. Section 2 – Les sources Complémentaires nationales et internationales. Section 1 – Le formalisme des actes de procédure. Car si les parties ont la maîtrise du procès, elles ont tendance à ne pas respecter les délais de procédures. C’est aussi le droit pour le défendeur de demander au juge qu’il dise mal fondé la prétention. — Actes en français. article 113. → Il faut justifier que la mauvaise procédure a causé un grief. Le fait que chaque juge doit appliquer ses procédures ne veut pas dire qu’il n’existe aucun dialogue procédural entre les états. Il n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire alors que c’est un acte grave. Publication date 1855 Topics Procédure civile, Procédure (Droit) Publisher Paris : Plon Collection universityofottawa; toronto Digitizing sponsor University of Toronto Contributor University of Ottawa Language French Volume 2. Elles constituent des conditions de recevabilité. On oppose traditionnellement la procédure accusatoire (américain notamment) et inquisitoire (URSS). (Ex exercice de la médecine qui porte atteinte à l’intérêt général ou à un intérêt personnel, voire à toute la profession médicale. → Inaction des plaideurs pendant cette durée. → article  5 du Code de Procédure Civile « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». → Dans le modèle accusatoire : c’est les parties qui sont au centre du procès. Elle est la demande par lequel le défendeur ne demande pas simplement le rejet de la demande initiale, mais demande quelque chose à son tour (la meilleure défense, c’est l’attaque!). → En effet, les règles relatives à la transmission des actes en France sont réglées dans le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Cette interdiction n’est pas absolue puisque la loi peut confier au juge des pouvoirs d’équité en cas de pouvoir modérateur notamment. En principe, toute personne a l’accès aux tribunaux, puisque nul ne peut se rendre justice par lui même. d’un ou plusieurs substituts ; : les juridictions communales et d’arrondissement — Article 54 du Code de Procédure Civile, réécrit dans un décret du 28 décembre 2005. Contenant La Fin De La Deuxieme Partie — Peut avoir lieu à l’initiative des parties. Voici le plan du cours de procédure civile : Chapitre 1 – Les sources récentes de la procédure civile. Grand travail de codification commence qui mènera au CODE DE PROCÉDURE CIVILE. article  74 du Code de Procédure Civile « les exceptions de procédure doivent à peine d’irrecevabilité être soulevés simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. — La question de la modification des délais : On a deux types de sources de modification des délais : la loi donc c’est les modifications légales. administratives dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort De même, il faut s’adresser au juge pour qu’il examine le fond de la question. Il y a un nombre large d’actions personnelles. un ministère public composé du procureur général du Cette représentation sera d’autant plus importante que la procédure est complexe. d’appel, les premiers présidents des cours d’appel administratives et les — Est demandeur celui qui commence le procès par la DII. → Cette récusation est la sanction nécessaire du droit à un tribunal indépendant et impartial. tribunaux administratifs, les présidents des tribunaux de commerce et ceux des B – Conséquence de ce partage des compétences . : la présence du représentant 3 étapes. → La demande en justice a un objet qui consiste dans la prétention qui est émise. De tps en tps les initiatives des uns et des autres auront un effet relatif, et dans d’autres cas les positions des uns vont engager tout le monde pour des raisons de bonne administration de la justice. Annulation par le CE de certains articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE peu après leur adoption. des conseillers. conditions de recevabilité de l’action, Les modes En premier ressort à charge d’appel devant les cours Article 30 : Droit pour une personne d’être entendu pour le juge avec que celle ci déclare sa prétention auprès du juge. En pratique, lorsqu’elle affecte l’acte introductif d’instance, elles sont également sanctionnées par la notion d’irrecevabilité. → Cour de Cassation s’est historiquement opposé à cette ouverture, sur le fondement de l’article 31, disant que seule la loi peut autoriser. Cela peut nécessiter de réintroduire une instance. Ce sont tous ceux qui ne sont pas partie à l’instance. article  41 du Code de Procédure Civile. →In limine litis. De tps en tps, compétence partagée entre 2 juridictions. Il existe ainsi des cours de voies d’exécution, ainsi qu’un code des procédures civiles d’exécution, distinct d’un code de procédure civile. CHAPITRE II : LA PROCEDURE CONTENTIEUSE PAR DEFAUT. — Ces parties multiples sont appelées Litisconsorts (Article 323 et 324 du Code de Procédure Civile). Les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives et ce sur quoi elles sont en désaccord. contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats L’action est donc un droit qui permet de faire autre chose. charge de l’allégation : les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. L’Instruction est soumise à des règles originales. Au — En droit Romain, on considérait que l’introduction d’une demande remplaçait le droit qui liait les parties à l’origine. Ce sera un PV si l’huissier décrit les opérations matérielles auxquelles il a procédé. SECTION II. La jurisprudence de 1918 et 1929 reconnaît le droit pour une association de défendre collectivement la somme des intérêts individuels de ses membres. l’application des législations et réglementations sur la sécurité sociale. La jonction : Plusieurs instances devant un même tribunal : il existe un lien entres elles suffisamment fort pour qu’on considère qu’il serait utile de les faire juger ensemble : La disjonction : deux demandes lorsqu’elles n’ont pas de lien entre elles. La saisine de la juridiction. Deux types d’auxiliaires. Cependant il doit quand même se présenter, et est tenu d’accomplir certains actes de procédures, et possède quelques initiatives dans l’instance. — Il y a certains cas dans lesquels les délais sont prolongés et c’est le CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui les fixent : si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, le délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les défenses sont opposées dans un ordre quelconque. S’il ne s’est prononcé que sur la compétence, la voie de recours est le Contredit, mais s’il s’est exprimé aussi sur le fond, alors il faudra interjeter appel. — La finalité de la procédure civile est la défense des intérêts particuliers. — Montulski formule cette idée de droit d’accès. — En théorie, la procédure civile ne traite que du déroulement du procès, c à dire de l’introduction de la requête à la décision finale du procès. Titre 1. – 1981 Livre IV- décret relatif à l’arbitrage et autres matières. article 16 fut ensuite supprimé. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et … la CA de Paris). La Cour de Cassation veille scrupuleusement à ce que ce lien soit présent. : le domicile est parfois imposé — Lorsque le délai est exprimé en jours, il faut se livrer à un calcul en tenant compte du nombre de jour à compter de son point de départ sans compter le jour évènement du point de départ. Ce livre a été classé à 7 par Google Books for mot-clé la mort suspendue.. ID de livre de Cours de procédure civile's Les livres sont p64_AAAAcAAJ, Livre écrit parJacques Berriat-Saint-Prixavec ETAG "Vj278D8oZ+Y" ». Ou bien alors le demandeur fait citer à personne et dans ce cas on aura un jugement réputé contradictoire. Le grief s’apprécie in concreto puisqu’il est impossible de façon abstraite d’évoquer un vice de forme. Ex : un voisin décide de construire une piscine. La cour de cassation veille à ce que les juridictions de fond caractérisent cette faute. Il faut que la partie soit au moins appelé, peut importe qu’elle ait été entendue. Caractère inconditionnel. compétence, Les Cours de Droit international privé DIP pdf, Cours de Criminologie Professeur : Mr Abderrachid Chakri pdf. Il pourra exploiter les informations contenues dans le dossier mais aussi les faits de la procédure. Or les voies d’exécution ne peuvent pas être réformées par voie réglementaire, puisque la Constitution dit que c’est du domaine législatif. Si l’huissier ne peut pas trouver la personne, il aura recours à la signification à domicile, c à dire qu’il va laisser l’acte à toute personne présente au domicile, ou au gardien de l’immeuble. — 2 codes qui essayent de résumer le travail accomplis depuis 1958.