Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. 42), Chapitre V : Dispositions diverses. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. 30-9 à ANNEXE, art. 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. (Articles 1316 à 1322), Sous-section II : L'état descriptif (Article 1323), Sous-section III : Dispositions communes. 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! (Articles 692 à 694), Titre XVIII : Les frais et les dépens. Les nouvelles dispositions ont été introduites par plusieurs décrets en Conseil d'État successifs : Finalement, le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 crée le nouveau code, contenant les dispositions créées par le code précédent, mais agencées dans un ordre plus logique. Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime. Le titre 2 est maintenant vide. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 30-12), Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 232 à 248), Section II : Les constatations. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la … Article 19 : « Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne » (choix de l'avocat). Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement (Articles 422 à 423), Chapitre II : Le ministère public partie jointe. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 132 à 137), Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Article 1341), Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. (Article 1290), Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 225 à 227), Paragraphe 4 : Convocation des témoins. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. Le code ne s'applique ni en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, chacun de ces territoires étant régi par son propre code de procédure. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. Entrée en vigueur 1976-01-01. (Articles 200 à 203), Section II : L'enquête. 43 à ANNEXE, art. (Articles 450 à 466) > Article 454 Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. », Article 32 : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes 46). la Cour Européenne des Brevets aura-t-elle compétence pour statuer sur les questions ne relevant ni de la validité ni de la contrefaçon qui sont soulevées incidemment devant elle ? Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Articles 1339 à 1340), Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 132 à 322) Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. » (principe du contradictoire). 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. (Articles 1382 à 1391), Chapitre II : Les procédures d'injonction. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 493 à 498), Chapitre III : Disposition finale. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Contenu. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles ANNEXE, art. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 22 à 23-1), Section X : L'obligation de réserve. Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807. 24 à ANNEXE, art. La procédure civile ne relevant pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, le choix a été fait d'un code entièrement réglementaire. (Articles 430 à 466), Sous-section I : Les débats. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Télécharger Gratuitement (787,17 Ko) Français. (Articles 18 à 20), Section VIII : La conciliation. Le livre 5 devait contenir les voies d'exécution, mais cette matière comportait des dispositions qui, au-delà de la procédure, devaient relever de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution. Le Code de 1807 paraissait être essentiellement un code de formalités, qui ne contenait pas toutes les dispositions relatives à la procédure. », Article 54 : « Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. Code de procédure civile. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 855 à 858), Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860), Section II : L'instance. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 1286 à 1303-6). (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Article 142), Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Ce texte fut abrogé le 5 septembre 1800 (18 fructidor an VIII). v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles ANNEXE, art. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 1281-1 à 1281-12), Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. La médiation était précédemment dans un titre 6 bis. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. Code de procédure civile. (Articles 1425-1 à 1425-9). (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. Version en vigueur au 19 décembre 2020. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. 30-1 à ANNEXE, art. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. Initialement destiné aux voies d'exécution, et resté vide jusqu'en 2012. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. 762: Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. (Articles 1382 à 1441-3-1), Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles 958 à 959), Sous-titre III : Dispositions diverses. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. (Article 21), Section IX : Les débats. 2. (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. (Articles 1558 à 1559), Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel Français. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. (Articles ANNEXE, art. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 1405 à 1425-9), Section I : L'injonction de payer. (Articles ANNEXE, art. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 287 à 302), Section I : La vérification d'écriture. Dans sa version de 1975, le « nouveau code » ne comporte que les livres 1er et 2. (Articles 950 à 953), Chapitre III : Dispositions communes. Avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant l', RLRQ c C-25, r 2 Entrée en vigueur 2017-05-11. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. La … Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. (Articles 339 à 340), Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350), Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348), Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350), Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354), Chapitre IV : La prise à partie. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Ce décret crée ainsi au sein du code un titre 6 relatif à l'application outre-mer. (Articles 53 à 59), Section II : La demande en matière gracieuse. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. », Article 53 : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. (Articles 303 à 316), Section I : L'inscription de faux incidente. (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 1532 à 1535), Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Édition originale et seule officielle. La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 (Articles 854 à 871), Section I : L'introduction de l'instance. (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. ccprcentre.org. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. Code civil des français. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. Le code entre enfin en vigueur à Wallis-et-Futuna le 1er janvier 2006 avec le décret no 2005-1302 du 14 octobre 2005[7]. (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. 2 à ANNEXE, art.

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