Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : En apprentissage : la discrimination, c'est quoi ? Poste basé à Paris, pour un contrat d'apprentissage… Liked by Tristan Dardoize. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau. L'apprentissage . Veuillez contacter votre conseiller Constructys pour être informé des modalités de mise en œuvre de cette aide. Celle-ci peut être totale ou partielle. Contrat d'apprentissage peintre en bâtiment (H/F) M.A.S. Des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d’apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l’entreprise. Vous devez transmettre le contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours après la date de démarrage du contrat (cette … • Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. Il doit avoir un diplôme relevant du domaine professionnel concerné et justifier d’une expérience professionnelle minimale de 1 an. Previous . Sa durée est souvent comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial de l’apprenti. La disposition mentionnée ci-dessus vise à répondre aux difficultés que rencontrent de nombreux jeunes pour trouver un employeur, en leur permettant de suivre leur formation en CFA tout en continuant à chercher une entreprise pour les accueillir. Le SMIC se monte à 1539,42€ depuis le 1 er janvier 2020. View production, box office, & company info What to Stream for Black History Month . Quels diplômes préparés en apprentissage ? L’apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de : Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-45 du code du travail peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Maître d’apprentissage • Obligation de nommer un maître d’apprentissage … Elle détermine : Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Notice pour le contrat d'apprentissage Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, site du ministère de la Fonction publique, Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail, Pour en savoir plus sur le salaire de l’apprenti, En savoir plus sur le maître d’apprentissage, En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières, articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, Une aide unique pour les employeurs d’apprentis. Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage, plus éventuellement un apprenti "redoublant". Signez l’exactitude des informations mentionnées et retournez-la à : apprentissage@alsace.chambagri.fr L’apprenti. Rémunération minimale ¶ ¶ Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 ¶ Cette grille de rémunération s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 er janvier 2019.. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1 er janvier 2021 (10,25€), les rémunérations minimales suivantes s’appliquent en 2021. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Contrat Pro Apprentissage ? Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail. Contrat d'apprentissage peintre en bâtiment (H/F) M.A.S. Articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 4153-15 à D. 4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du travail, Articles 81 bis du Code général des impôts (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC), Articles 244 quater G et 49 septies YJ à YO du Code général des impôts (crédit d’impôt apprentissage), Instruction fiscale 4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 relative au crédit d’impôt apprentissage, Arrêté du 8 juillet 2009 « relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel » (JO du 12 juillet). Publié le 24 juillet 2020 par Contrat Apprentissage. Pour en savoir plus. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même. Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) la suspension du contrat d’apprentissage. Le maître d’apprentissage est responsable de la formation pratique du jeune, en lien avec le CFA. A charge également pour le CFA de l’assister dans la recherche d’un employeur. Peuvent bénéficier d’un contrat d’apprentissage, les jeunes : âgés de 16 à 25 ans au début du contrat (art. Clyde & Co is a leading global law firm focused on the sectors that move, build and power our connected world and the insurance that underpins it. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. See others named Isidora Popovic Add new skills with these courses. Colombelles (14) • Télétravail temporaire. Sauvegarder. Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières : Pour en savoir +, consulter le portail de l’Alternance. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Stage Content Assistant - E-Commerce. Contrat d'apprentissage 2020 Facturation Chronologie de la PEC 01 Décaissement OPCO La durée du contrat Contrat < 1 an Contrat ≥ 1 an Rupture anticipée 02 Contrat < 1 an < 1 an Calcul OPCO Prise en compte d'un montant annuel. CONTRAT D'APPRENTISSAGE VS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - Duration: 2:36. Comment décrocher un contrat en apprentissage ? Contrat d’apprentissage : une nouvelle procédure de dépôt Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, non plus faire enregistrer vos… Contenu en pleine largeur. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances. Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d’apprentissage, le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du code du travail.L’entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l’apprenti, dès sa conclusion, au directeur de l’organisme de formation ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement. Les conditions de compétence professionnelle pour être maître d’apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche. À NOTER  : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée. Par dérogation à l’article L. 6211-1 du code du travail ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. . La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Rémunération minimale ¶ ¶ Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 ¶ Cette grille de rémunération s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 er janvier 2019.. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1 er janvier 2021 (10,25€), les rémunérations minimales suivantes s’appliquent en 2021. Début du contrat Cliquez ici pour entrer une date. Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s’il est mineur son représentant légal, le centre de formation d’apprentis et le représentant de l’entreprise accueillant le jeune. Greater Paris Metropolitan Region. An apprenticeship contract can be signed between the ages of 18 and 25. Le contrat d’apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ; lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Le contrat d’apprentissage, est régi par les articles L. 6211-1 et suivants du Code du travail. Entre 661,95 euros et 1031, 41 euros par mois pour les jeunes de 18 et 20 ans, 3. La convention conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d’hébergement de l’apprenti. L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie de votre loyer pendant la durée de votre formation en alternance. L’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ; L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le SMIC entier OU le salaire minimum conventionnel entierdu poste occupé s’il est plus élevé que le SMIC. You cannot withdraw your application once you applied, so please make sure to choose a job that matches your dreams. Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en organisme de formation d’apprentis fixée par le contrat. Apply on company website Save. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d’organisation. Dépôt du contrat Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise doit faire parvenir à L’OPCO ( Opérateur de Compétences ) dont elle dépend le dossier ( contrat, convention de formation ) pour instruction et dépôt du contrat. Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage qui est mis en œuvre selon les dispositions de l’article D. 331-15 du code de l’éducation (ou de l’article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime pour les activités qui relèvent de ce code) relatif aux périodes de formation en milieu professionnel. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler : Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 : Apprentissage formation à distance Publié le 19 octobre 2020 par Contrat Apprentissage Les enseignements dispensés dans un CFA, pendant le temps de travail , peuvent être effectués en tout ou partie à distance selon certaines modalités. PEINTURE Elbeuf-en-Bray, Normandy, France 1 month ago Be among the first 25 applicants. 1.3 Evolution DSN 2020 A compter de la norme DSN 2020, le montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales Apply on company website. Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant la condition d’âge mentionnée ci-dessus. Enregistrement du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. L’année 2020 ne prévoit pas de réforme de la rémunération en contrat d’apprentissage mais le salaire des apprentis augmente mécaniquement avec la traditionnelle hausse du SMIC. Apply on company website Save. Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Wed Jul 01, 2020 1:31 pm; CONTRAT D'APPRENTISSAGE by SNOUSSI » Thu May 07, 2020 10:39 am 1 Replies 537 Views Last post by Benoit Le Pan Mon Jun 29, 2020 10:52 am; Recherche employeur by Galdin A » Thu Jun 25, 2020 10:03 am 0 Replies 170 Views Last post by Galdin A Thu Jun 25, 2020 10:03 am ; Pharmacie by Galdin » Tue Jun 23, 2020 9:22 am 0 Replies 219 Views Last post by … Sur www.fntp.fr le 23 janvier 2020 - Abonnez-vous CONTRAT D’APPRENTISSAGE: NOUVEAU FORMULAIRE CERFA L’essentiel Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire CERFA signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant, son représentant légal). L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. Dans le cadre de la crise COVID-19, son activité doit ainsi être rendue impossible en raison de la crise sanitaire : Activité partielle - chômage partiel - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l’apprenti poursuive la formation et trouve un nouvel employeur.En cas de refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut interdire à l’employeur de recruter des apprentis ou des jeunes en contrats en alternance pour une certaine durée. ENGIE supports you on your daily work. Le secteur public non … Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise. Bénéficiaires : les entreprises du secteur privé situées en Bourgogne qui emploient moins de 250 salariés. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la formation de l’apprenti est financée par l’Etat, les régions et les entreprises. LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 09.2020 PUBLIC CONCERNÉ Le contrat d’apprentissage s’adresse : aux personnes de 15 à 29 ans (signature d’un contrat jusqu’à la veille des 30 ans) ; aux personnes de 35 ans au plus dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de leur volonté. Lundi - Vendredi : 8h - 18h 52 avenue Roger Salengro, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 09 72 47 09 26. Son placement doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Quels employeurs ? Apprentissage - Juriste Chef de Projet Contrat - Janvier 2021 You can apply to up to three jobs within a rolling 30-day window. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) Un employeur peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation. #Apprentissage La Marine Nationale recherche un.e apprenti.e secrétaire de niveau CAP ou BEP. L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ; Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage. le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ; les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ; l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté. E-Commerce Nation - le 1er Web Media E-Commerce. Un employeur peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation. Le contrat d'apprentissage peut être signé entre 18 et 25 ans. 14 others named Isidora Popovic are on LinkedIn. La nouvelle carte d’étudiant des métiers est sortie ! Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants : L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. En savoir plus sur le maître d’apprentissage. PEINTURE Elbeuf-en-Bray, Normandy, France 1 month ago Be among the first 25 applicants. Contrat d’apprentissage . Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes : Par exemple, si vous obtenez un résultat de 8 000 €, pour un contrat de 14 mois, notre prise en charge sera de 9 333 € soit (8 000 € ÷ 12 mois) x 14 mois. Apply on company website. Si votre contrat est signé pour plus d’un an, le montant de notre prise en charge se calcule au prorata de la durée de ce contrat. La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. 1. L’employeur doit informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné. Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Publié le La même règle s’applique lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait. Le cas échéant, l’employeur, qu’il soit salarié ou bénévole, ou le conjoint collaborateur peuvent remplir cette fonction. plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ; plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ; plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus) . Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise. Lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu avec une entreprise de travail temporaire, sa suspension ou sa rupture, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l’apprenti. Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage. S'abonner. Notice pour le contrat d'apprentissage Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : IMDb takes a look at 5 inspiring documentaries to stream this Black History Month. Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Dépôt du contrat Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise doit faire parvenir à L’OPCO ( Opérateur de Compétences ) dont elle dépend le dossier ( contrat, convention de formation ) pour instruction et dépôt du contrat. Le Cerfa 10103 comprend plusieurs parties à remplir : une sur l'employeur, une sur l'apprenti, une sur le maître d'apprentissage, une sur le contrat et une sur la formation. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au. Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage après le 1 er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. Les salaires minimum du contrat d’apprentissage en 2020. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA. Les services proposés par le Portail de l’Alternance, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Connexion à Receipt Bank Connexion à RCA. Voici les principaux chiffres à connaitre sur le salaire de l’apprenti pour 2020 : – Salaire minimum (De 16 à 17 ans, Première année de contrat) = 415,64 € – Salaire maximum (26 ans ou plus) = 1539,42 € (ou plus si le salaire minimum dans l’entreprise concernée est supérieur au SMIC)

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